FAQ
Une question concernant les Titres-Restaurant ? La CNTR vous répond
Pour chaque acteur, des faq spécifiques sont développées.
Ci-dessous, les questions principales sur le dispositif.
Les Titres-Restaurant
Qu’est-ce qu’un Titre Restaurant ?
Les titres-restaurant sont définis comme des "titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant".
Comment utiliser mes Titres-Restaurant ?
- Le titre-restaurant est susceptible d'être utilisé pour le paiement d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ainsi que des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables (art. R. 3262-4 du code du travail)
- Le titre-restaurant ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis (article R. 3262-7 du code du travail)
- Le titre-restaurant est utilisable les seuls jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), à l’exclusion des dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice des salariés travaillant les dimanches et jours fériés (art. R. 3262-8 du code du travail)
- Le titre-restaurant est utilisable dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes (à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur). (art. R. 3262-9 du code du travail)
- Le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est de 25 €, dans l’ensemble des commerces agréés (restaurants, détaillants fruits et légumes, commerçants assimilés à la profession de restaurateur) (art. R. 3262-10 du code du travail).
Quel est l’encadrement du dispositif ?
Le titre-restaurant bénéficie d'exonérations fiscal et social au profit de chacun des deux co-financeurs (salarié et employeur), en contre-partie desquelles l'ensemble des acteurs doit respecter les conditions d'utilisation, de cession, d'utilisation et de remboursement du titre-restaurant.
Ces conditions sont définies par les articles L. 3262-1 et suivants et R. 3262-1 et suivants du code du travail.
Pour les employeurs
- Ne peut attribuer des titres-restaurant qu'à son personnel,
- Sur une base égalitaire,
- Ne peut être cumulé avec d'autres dispositifs de restauration salariale,
- Octroie un titre-restaurant par jour effectué, incluant une pause repas,
- Sa contribution doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale,
- Et être plafonnée à 6,91€.
Pour les salariés
- le titre-restaurant est personnel : seul le salarié peut l'utiliser,
- le plafond d'utilisation quotidien est limité à 25 €,
- le titre-restaurant est utilisable pour régler la consommation d'un repas ou tout produit alimentaire,
- leur utilisation n'est envisageable que les jours ouvrables (du lundi au samedi), sauf si le salarié travaille les dimanches et jours fériés,
- le titre-restaurant ne peut être utilisé que dans le département de travail du salarié, et les départements limitrophes
Pour les émetteurs
- Doit bloquer les fonds issus des co-financeurs sur un compte spécial
- Doit rembourser de leurs titres perçus à tout moment les restaurateurs et commerçants assimilés à restaurateur,
- A une obligation de transparence de son activité à l'égard de la Commission Nationale des Titres-Restaurant,
Pour les restaurateurs et commerçants assimilés
Outre les restaurateurs et les détaillants de fruits et légumes, les commerçants visant à la restauration du salarié sont susceptibles d'accepter les titres-restaurant. A cette fin, la Commission Nationale des Titres-Restaurant leur délivre un agrément les autorisant.
Les commerçants respectent les dispositions suivantes :
- le plafond d'utilisation quotidienne de 25 €,
- les seuls produits éligibles aux titres-restaurant,
- l'utilisation les seuls jours ouvrables (du lundi au samedi),
Quel est le plafond d'utilisation quotidien du titre-restaurant ?
Depuis le 1er octobre 2022, et ce de manière pérenne et permanente, le plafond d'utilisation quotidien du titre-restaurant est de 25 € pour chaque bénéficiaire.
Si vous utilisez un titre-restaurant dématérialisé, vous pouvez consommer jusqu'à 25 € de titres-restaurant par jour, dans les commerces agréés.
Si vous possédez un titre-restaurant papier, il en est de même par jour, et au sein d'un même commerce, vous pouvez payer en différents coupons de titre, jusqu'à ce montant.
Sous réserve des règles de gestion et d'acceptation des commerçants.
Comment accepter les titres-restaurant, en tant que commerçant ?
Pour les restaurateurs et détaillants de fruits et légumes
Vous pouvez accepter les Titres-Restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative préalable.
Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de restaurateur ou de détaillant de fruits et légumes auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).
Pour les autres commerces alimentaires
Pour accepter les titres-restaurant dans votre établissement, vous devez obtenir un agrément vous assimilant aux restaurateurs.
Cet agrément est délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant, après instruction de votre demande.
